mise à jour le 14 Avril 2017


Eléments du débat juridique





30 Octobre 2017
     




LINKY : DÉTOURNEMENT DE BIENS PUBLICS ? - Pas de compteurs communicants dits intelligents - mercredi 13 septembre 2017 - Texte reçu par mail - En me penchant sur un dossier récent, j’ai vu ressurgir une évidence que tout le monde a devant les yeux, mais dont personne ne s’empare, "pour faire valoir ce que de droit". Dans la mesure où il est avéré que les compteurs électrique sont une propriété inaliénable des communes et que les contrats de concessions opérés vers les syndicats de l’énergie ne transfèrent pas cette propriété, on peut considérer que, si les poseurs ou la Société ENEDIS œuvrant sous le contrôle d’EDF, ne restituent pas ces compteurs, après dépose, à la commune dans laquelle ils opèrent les transferts, nous nous trouvons en face d’un détournement de biens publics.

Le plus curieux c’est que personne ne s’en préoccupe. Mais que deviennent donc ces dizaines de milliers de compteurs encore majoritairement opérationnels et, pour certains, presque neufs dont personne ne se soucie, ni ne semble connaître la destination ?


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   14 Avril 2017 : proposition d'action en justice collective



Bonjour,

Vous recevez cet email parce que vous avez avez pris contact avec nous il y a moins d'un an par l'intermédiaire du site https://stoplinkynonmerci.org et nous vous en remercions.

Vous le savez, la colère, les indignations, les protestations ont montré leurs limites.

Si vous êtes déjà déterminé(e) à agir, le formulaire à compléter et à envoyer est disponible ici :

https://stoplinkynonmerci.org/spip.php?page=actionenjustice

ENEDIS avec ses méthodes de voyou, ses mensonges et ses intimidations est allé définitivement trop loin. On ne compte plus le nombre de poses forcées de compteur Linky et ce au mépris du refus dument adressé à ENEDIS par LRAR ou par lettre de refus avec SIGNIFICATION par HUISSIER.

Le temps n'est donc plus aux bavardages et aux suppositions mais à une action résolue et déterminée où chacun devra s'engager.
Il faut agir ! Il nous faut maintenant rassembler tous ceux et celles qui sont décidés à agir.

C'est pourquoi, nous revenons à vous aujourd'hui parce qu'une action juridique de grande envergure est désormais engagée.

Elle a fait l'objet de quatre publications :

https://www.facebook.com/groups/StopLinky/?ref=bookmarks

https://stoplinkynonmerci.org/?Action-collective-en-justice-c-est-maintenant

https://blogs.mediapart.fr/pierre-lassalle/blog/070417/action-en-justice-contre-la-pose-forcee-des-compteurs-linky

https://forum.stoplinkynonmerci.org/index.php/board,59.0.html


  Description de l'action requise:

Action en référé qui visera à obtenir une décision exécutoire provisoirement (donc contraignante) contre ENEDIS, en vue notamment d'empêcher la pose de nouveaux compteurs et de faire retirer les compteurs CPL déjà posés. Le cabinet aura un travail très important pour prendre en compte la situation des nombreux demandeurs (qui ne pourront pas être dans une catégorie unique eu égard à la diversité des situations juridiques qui s'annoncent), ainsi que les nombreux justificatifs.

Qui est concerné ?

Toute personne, compteur déjà remplacé ou non, pourra participer à l'action conjointe. Cet état de fait ne changera pas les mesures demandées, d'autant que la situation d'un participant pourrait très bien changer en cours de procédure. Les mesures demandées engloberont donc ces deux situations (en demandant des mesures conservatoires et des mesures de remise en état le cas échéant). Il sera aussi possible pour des personnes non titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité (qui n'ont donc même pas vocation à subir elle-même un changement de compteur) de participer au procès si ces personnes estiment subir un dommage du fait d'au moins un compteur posé ou dont la pose est à venir (compteur dans le voisinage d'une personne électrohypersensible par exemple).

Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà fait une mise en demeure individuelle (que ce soit par LR avec AR ou par sommation d'huissier) pour participer au procès. En effet, une mise en demeure au nom de tous les participants sera faite, au besoin, avant l'introduction du procès, afin de mettre tous les demandeurs au même niveau procédural. Par conséquent, en attendant le lancement du procès à l'issue de la période de souscription, seul un cas particulier ou un cas d'urgence pourrait justifier l'envoi d'une mise en demeure individuelle (dans ce cas, une LR avec AR suffira même si l'adversaire ne va pas la chercher, sauf cas très spécial et extrême urgence).

Etes-vous déterminé(e) à avoir gain de cause pour stopper l'installation de Linky ou le faire retirer si vous l'avez déjà ? Nous avons besoin de savoir à cette heure qui est prêt à rejoindre cette action.

Le coût de la participation individuelle est évaluée à environ 50 € si nous parvenons à obtenir 2000 promesses de participation.

Vous trouverez ci-joint une notice explicative pour vous aider à comprendre pourquoi un tel budget.

Nous collectons donc dès maintenant les promesses de soutien à cette action en justice.

Une promesse de soutien = un formulaire rempli et posté

Le formulaire à compléter et à envoyer est disponible ici :
https://stoplinkynonmerci.org/spip.php?page=actionenjustice

Les informations que vous fournirez sont essentielles pour organiser et cibler nos actions.

Les modalités pour participer à cette action d'envergure ne seront communiquées qu'individuellement à ceux et celles qui se seront manifestés lorsque les 1000 premières promesses d'adhésion à cette action nous seront parvenues.

Le délai d'action dépendra donc de la capacité de chacun(e) à mobiliser et à s'engager.

Vous pouvez diffuser le document joint à votre carnet d'adresses.

Préparez dores et déjà tous les justificatifs nécessaires à cette action, lettres de refus, pièces d'identité, factures d'électricité, courriers envoyés et reçus, etc.

Un salon de discussion est désormais ouvert sur "discord" :

https://stoplinkynonmerci.org/?+Le-nouveau-pouvoir-des-reseaux-sociaux-la-plateforme-Discord+

Discord est une plateforme en ligne permettant d'échanger à plusieurs soit en utilisant une application qu'il faut télécharger ici :

https://discordapp.com/apps/

soit en utilisant son navigateur internet à cette adresse :

https://discordapp.com/

Elle nécessite une inscription ici :

https://discordapp.com/register

Pour ceux et celles qui le souhaitent, des échanges sous forme de discussion textuelles et audio sont possibles, sous réserve de présence d'autres participants en se rendant à l'adresse du Salon textuel "#prepaactionjustice". À partir de là, vous pourrez faire une demande pour participer au salon vocal PSAJ2000 (limité à 10 personnes en simultané)

https://discord.gg/xpNNV2y

Un casque avec micro adapté certifié "Skype" sont un plus puisque cela vous laisse les mains libres.

Le bon déroulement des discussions nécessite un rappel des causes qui nuisent à une bonne communication qu'on appelle "Les pertes de communication". Entre celui qui parle et celui qui écoute, il y a de multiples facteurs qui sont source de malentendus et d'incompréhensions. Ces facteurs sont d'autant plus à prendre en compte que vous ne voyez pas le visage de la personne à laquelle vous vous adressez et que par conséquent, vous perdez l'information non verbale et para-verbale.

Pertes de la communication et Écoute Active



Tâchons de les éviter !

Le collectif Stop Linky ? Non Merci !
Le collectif des électrons libres emcspl








   21 Mars 2017




Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ? - Citoyenneté - élections - Compteurs Linky et Gazpar - Daniel Roucous, Mardi, 21 Mars, 2017 - Le mouvement Stop Linky qui se rassemble mercredi à Paris est-il hors la loi face au déploiement forcé des compteurs communicants ? Entretien avec Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement.

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19 Mars 2017




Alain Luc

19 Mars 2017 (mis en ligne en Février 2016)


Point de droit sur le Linky.

Il existe 2 contrats ERDF:

➤ L’ancien (80% des abonnés) d’avant le 01/02/2014. Ce contrat très clair définit les obligations d’ERDF comme fournisseur professionnel et il a l’obligation de respecter ce contrat, qui vaut Loi, et ne peut modifier les caractéristiques de l’électricité.

Ce contrat protège 80% de la population dans le sens ou celle-ci peut refuser le changement de compteur puisque l’électricité serait modifiée dans sa structure et dans sa qualité. Pour ces personnes possédant ce contrat, il n’y a juridiquement rien d’autre à faire que de refuser.

Si l’on vous propose un compteur Linky, envoyez une LRAR au fournisseur disant que vous refusez la modification du votre contrat. C’est la chose la plus simple et le problème est réglé en référence à la norme NF EN 50-160 définie par la commission de régulation de l’énergie -CRE- apparaissant clairement dans le contrat, prévoyant la fourniture d’un courant de 50 Hz….

Il y a déjà 35 millions d’abonnés qui sont à l’abri, à condition de "décider d’exister" et de manifester le refus auprès du fournisseur par LRAR !


➤ Pour les contrats d’après février 2014, le nouveau contrat d’ERDF-Enedis change et passe de 4 pages à 12 pages quasiment illisibles pour le consommateur. Il est stipulé dans ce nouveau contrat (article 2.8.21) que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribuée. Il impose une deuxième fréquence qui ne sera plus 50 HZ mais va rajouter une autre fréquence de 95 KHZ à 490 KHZ. Une deuxième fréquence de "flicage" est rajoutée à la première de 50 HZ, mais personne ne lit ce contrat (par ailleurs "illisible").


➤ Mais il existe une autre loi du 7/12/2006 N° 2006-1537 stipulant clairement que le gestionnaire d’un réseau d’électricité ou de gaz est chargé d’effectuer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau (fourniture, pose, contrôle métrologique, entretien). Il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau puisse s’approprier le contrôle des puces intégrées à la domotique personnelle.

ERDF-Enedis peut (techniquement) prendre le contrôle à distance de tous les appareils électriques et cela n’est pas stipulé, même dans le nouveau contrat.

Ceux qui ont un contrat d’après février 2014 ont toujours le recours de faire appel à cette Loi 2006-1537 stipulant que le fournisseur d’énergie doit assurer lui-même le comptage mais n’a nullement le droit de tout savoir et de prendre le contrôle à distance de votre installation…….

"EDF étant un état dans l’Etat, il a tendance à passer outre la légalité…. Si un jour des gens se disant d’EDF viennent sonner à votre porte pour changer le compteur, il faut s’y opposer par les raisons ci-dessus car une fois le compteur changé, il ne sera plus possible de revenir en arrière"




Comment refuser légalement le nouveau compteur LINKY ERDF

https://www.youtube.com/watch?v=ktWUaCoVGUI


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14 Mars 2017






Accueil > Collectifs de citoyens responsables > REFUS LINKY - INFORMATIONS NATIONALES > La bataille juridique est lancée !

La bataille juridique est lancée !

lundi 20 février 2017      

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Un avocat engagé est prêt à défendre les personnes qui souhaiteraient faire déposer leur compteur Linky.

Donc, SI VOUS AVEZ LE NOUVEAU COMPTEUR LINKY …

Etes-vous par exemple dans l’un des cas suivants :

  LES INSTALLATEURS ONT-ILS PÉNÉTRÉ SUR VOTRE PROPRIÉTE SANS VOTRE ACCORD EXPRESS ? PAR EXEMPLE EN VOTRE ABSENCE ? (violation de domicile)

  LE COMPTEUR VOUS A-T-IL ÉTÉ IMPOSÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE SE SOIT (INSTALLATION MALGRE REFUS) ?

  LE COMPTEUR A-T-IL ETE PLACÉ CHEZ VOUS SANS QUE VOUS SOYEZ PLEINEMENT INFORMÉ DES POSSIBLES CONSÉQUENCES ET SOUHAITEZ-VOUS A PRESENT LE FAIRE RETIRER ?

Vous pouvez dans ce cas prendre contact au plus tôt avec nous à l’adresse mail et au numéro de téléphone suivant :

    Tel : 06 41 19 16 15 (ce numéro accepte vos appels mais ne peut pas vous appeler !)
    Mail : jsiorat [CHEZ] free [POINT] fr (cette adresse a été créée spécifiquement et UNIQUEMENT pour cette action)

Une procédure au pénal (violation de domicile par exemple) ou au civil peut être lancée.

Et si nous sommes nombreux, la procédure sera peu coûteuse. Dans un premier temps, par exemple, le dépôt de plainte auprès du procureur est gratuit.

Pour l’Ariège, votre plainte pourra être directement envoyée au procureur de l’Ariège par notre avocat, ce qui lui donnera plus de poids. Pour les autres départements, contactez-nous pour avoir de conseils de rédaction de la plainte à envoyer au procureur de votre département. Si la plainte est classée sans suite, une saisine d’un juge d’instruction pourra avoir lieu, avec mobilisation de tous les cas au niveau national.

Par ailleurs, nous recueillons les témoignages de personnes qui ont vu des conséquences après la pose de ce compteur sur leur domicile ou lieu de travail :

    A LA SUITE DE L’INSTALLATION DE CE NOUVEAU COMPTEUR, RESSENTEZ- VOUS DES MAUX DE TÊTE, DES ACOUPHENES, INSOMNIES, PROBLÈMES CARDIAQUES OU RESPIRATOIRES, DIFFICULTÉS DE MÉMORISATION OU CONCENTRATION, VOUS SENTEZ- VOUS NETTEMENT PLUS FATIGUÉ QU’AUPARAVANT, ETC. ?

  AVEZ-VOUS DES SOUCIS DE FONCTIONNEMENT AVEC VOS LAMPES ET APPAREILS ÉLECTRIQUES ?

  VOS INDEX DE CONSOMMATION OU MONTANT DE VOS FACTURES SEMBLENT-ILS S’ÊTRE ENVOLÉS ?

Ou si vous avez des témoignages de pose forcée, avec photos ou vidéos éventuellement, ou même dépôt de plainte, merci de nous contacter également à ces coordonnées.

Jacques SIORAT pour la future Association Nationale Anti-Linky
collectif "Touche pas à mon compteur 09"

  en pdf





     



07 Mars 2017 - délibération à creuser :









     

et

Réactions à la publication par Cyril Dpon du document interne d'Enedis à ses poseurs sur Facebook le 13 Mars 2017 :



ET éléments de discussion juridique qui mettent en évidence les notions d'obligation de moyens et de l'obligation de résultat.

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Voir aussi :

  News 02 au 23 Janvier 2017



  News au 16 Janvier 2017  (Points 2 et 5 : infos aux maires, aux collectifs...)






  Un article très important par Olivier Cachard, Professeur de droit à la faculté de Nancy, Institut François-Gény et avocat, auteur de l’ouvrage Le Droit face aux ondes électromagnétiques, LexisNexis, Paris, 2016.



Confortable immunité des opérateurs - Ondes magnétiques, une pollution invisible - Alors que la société industrielle générait des nuisances perceptibles à l’odorat ou à la vue, la pollution électromagnétique de la société de l’information est invisible et inodore. Pourtant, on ne peut négliger les effets de l’usage massif tant des moyens de télécommunication — en particulier le téléphone portable — que des infrastructures et des équipements électriques.

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  Un point juridique







  Les 'oubliés' de l'action de groupe

L'action de groupe en matière environnementale adoptée

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