les 'droits'

 

 m à j : 26 Septembre 2012


 

01. définitions
wiki  droits du numérique > propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit.

Elle comporte deux branches :
  • la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins.

  • la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

Elle comprend un droit moral (extrapatrimonial) qui est le seul droit attaché à la personne de l'auteur de l’œuvre qui soit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et qui s'applique donc de manière post-mortem, même après que l'œuvre est tombée dans le domaine public (soit maintenant 70 ans après la mort de l’auteur).

C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui restent libres. Ainsi le "résumé" d'une œuvre écrite, ou la citation d'un titre dans une bibliographie ne sont pas considérés comme un emprunt à ce qui est protégé par le droit d'auteur dans l'œuvre.

Certaines personnalités du mouvement du logiciel libre dénoncent l'escroquerie sémantique du concept de "propriété intellectuelle", de même le récent brevetage du vivant a suscité de vives controverses éthiques et juridiques.

educsol

Société numérique > Droit du numérique > 2012

 

 

 

02. enjeux
RUE!ç, Publié le 26 Septembre 2012

doigt Le contenu n'est pas à vous

apple (Voir leurs conditions)

"Vous reconnaissez qu’iTunes vous concède une licence d’utilisation du contenu mis à votre disposition par le biais de l’iBookstore."

amazon  (Voir leurs conditions)

"Sous réserve du respect des présentes conditions d'utilisation et des conditions des services et du paiement de toutes les sommes applicables, Amazon ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des services Amazon."


doigt Concernant plus spécifiquement la vente des MP3 sur Amazon (Voir leurs conditions) :

  • "Toutes les licences qui vous sont accordées sont non exclusives et aucun droit de propriété ne vous est accordé sur le logiciel ou le contenu musical."

doigt  Vous ne pouvez pas lire où vous le voulez, comme vous le voulez

 apple  (Voir leurs conditions)

"Vous reconnaissez que tout produit iBookstore acheté sur un ordinateur donné ne sera pas visible sur un autre ordinateur, et sera visible uniquement sur un appareil iOS avec un logiciel compatible."


doigt On peut supprimer les livres ou les chansons que vous avez déjà achetés

google  (Voir leurs conditions)

"Si vous violez l'une de ces conditions générales des conditions [sic], vos droits dans le cadre de cette licence prendront alors immédiatement fin et Google pourra résilier votre accès à Google Play, au contenu et/ou à votre compte Google sans effectuer aucun remboursement."

"Vous aurez le droit non exclusif [...] tant que Google et le titulaire des droits d'auteur concerné ont les droits de vous fournir ce contenu, de télécharger ou d’accéder en streaming [...] les copies du contenu sur vos appareils."

"Dans certains cas (par exemple, si Google perd les droits applicables, interrompt un service ou que le contenu est interrompu ou viole les conditions applicables ou la loi), Google peut supprimer de votre appareil ou cesser de vous fournir l'accès à un contenu que vous avez acheté. Si possible, Google vous donnera un préavis raisonnable concernant la suppression ou interruption en question. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie du contenu avant ladite suppression ou interruption, Google vous offrira (a) un remplacement du contenu si possible ou (b) un remboursement du prix du contenu."


 amazon (Voir leurs conditions)

"Les droits qui vous sont conférés au titre du présent contrat seront immédiatement résiliés si vous ne respectez pas l'un quelconque des termes du présent contrat. En cas d'une telle résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du logiciel, et Amazon pourra immédiatement révoquer votre accès au service ou au contenu numérique sans aucun remboursement de frais."



doigt  Vous ne pouvez ni louer, ni transmettre, ni graver, ni...

google (Voir leurs conditions)

"Vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, concéder ou céder tout contenu ou vos droits relatifs au contenu à tout tiers sans autorisation."

"Vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans le cadre de tout service de partage, de prêt ou d'utilisation par plusieurs personnes ou à la fin de toute autre entité, sauf si cela est autorisé en particulier et uniquement de la manière indiquée et activée par Google (par exemple, par le biais des "Recommandations sociales")."

"Si vous possédez plusieurs comptes Google avec plusieurs noms d'utilisateurs, vous pourrez dans certains cas transférer le contenu d'un compte à un autre, sous réserve de pouvoir prouver que vous êtes le titulaire de chacun de ces comptes et sous réserve que Google ait activé une fonctionnalité du service concerné permettant d'autoriser ces transferts."

"Google peut, le cas échéant, limiter le nombre d'appareils et/ou d'applications logicielles que vous pouvez utiliser pour accéder au contenu [...]. Google peut enregistrer et stocker les numéros d'identifiants uniques de vos appareils afin d'appliquer ces limites."


fnac  Fnac, pour la musique (Voir leurs conditions)

"Pour les titres au format WMA DRM : sept gravures sur CD, cinq transferts vers des baladeurs compatibles."

"Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits."

fnac Fnac, pour les ebooks (Voir leurs conditions)

"Tout échange, revente ou louage à un tiers des contenus numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales."

fnac  Fnac, pour les ebooks (Voir leurs conditions)

"DRM Kobo : lecture permise dans les readers et applications Kobo by fnac, sans autorisation de copier coller et sans autorisation d’impression."


apple (Voir leurs conditions)

"La fourniture des produits iBookstore n'implique aucune concession de droits d'utilisation promotionnelle sur les produits iBookstore, ni aucun droit permettant la gravure desdits produits iBookstore sur des disques."

"Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers."

amazon, pour la musique (Voir leurs conditions)

"A l'exception des droits accordés à l'article 2.1 ci-dessus [droit d'utilisation non exclusif et non cessible, ndlr], vous vous engagez à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, sous-licencier ou utiliser le contenu musical."

amazon, pour les ebooks (Voir leurs conditions)

"Vous ne pouvez vendre, louer, prêter, distribuer, diffuser, sous-licencier ou, de toute autre manière, céder aucun des droits relatifs au contenu numérique ou à une partie de celui-ci à un tiers."



doigt  Il vous est interdit de contourner les limitations

google  (Voir leurs conditions)

"Vous ne pouvez pas tenter, autoriser ou encourager d'autres personnes à contourner, désactiver ou mettre en échec tout(e) fonction ou composant de sécurité [...] qui protège tout vontenu [...]. Si vous violez un dispositif de sécurité, vous pouvez encourir des sanctions pénales ou civiles."

apple  (Voir leurs conditions)

"Vous acceptez de ne pas violer, contourner, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du dispositif de sécurité, ni tenter, ou assister une personne à le faire."

fnac  Fnac, pour les ebooks (Voir leurs conditions) (Voir leurs conditions)

"Les fichiers de livres numériques accessibles dans le cadre de l’offre de livre numérique comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

amazon, pour les ebooks (Voir leurs conditions)

"En outre, vous ne pouvez pas contourner, modifier, retirer ou outrepasser les dispositifs de sécurité qui protègent le contenu numérique."


doigt  On peut modifier le contenu des livres que vous avez déjà achetés

google (Voir leurs conditions)

"Google ou le titulaire des droits d'auteur du contenu livres peut mettre à jour ledit contenu des livres et modifier les paramètres des droits numériques dudit contenu des livres, le cas échéant. Google ou les titulaires de droit d'auteur peu(ven)t, par exemple, corriger des erreurs du contenu livres, ajouter de nouvelles fonctions ou changer les dispositifs de sécurité relatifs au contenu livres. Le contenu livres que vous voyez se mettra automatiquement à jour avec les modifications apportées, à l'exception des cas où vous avez téléchargé une copie du contenu livres sur un appareil."

> l'article de synthèse en PDF

 

 

 

03. presse & dossiers

 

 

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